Le Conseil constitutionnel a validé, le vendredi 27 décembre, l’essentiel de la loi de finances pour 2020. L’institution n’a rejeté qu’une disposition de la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales.
Le Conseil constitutionnelle a d’abord décidé de la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale. « Ainsi, 80 % des foyers ne paieront plus de taxe d’habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale », se félicitent, dans un communiqué commun, les ministres Bruno Le Maire de l’Économie et des Finances et Gérald Darmanin de l’Action et des Comptes publics.
Le législateur a assorti l’article 154 de garanties propres à concilier le droit au respect de la vie privée
Le Conseil constitutionnel a aussi entériné la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu en 2020, la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l’arsenal législatif de lutte contre la fraude à la TVA et l’obligation de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises. L’instance a en outre prononcé une censure partielle et fixé des conditions à l’entrée en vigueur de l’article 154 de la loi qui autorise, à titre expérimental et pour trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne comme les réseaux sociaux.
Elle estime que « le législateur a assorti (…) le dispositif contesté de garanties propres » à concilier « le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », selon un communiqué du Conseil constitutionnel. Le pouvoir réglementaire veillera notamment, « sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés » pour traiter les données « ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités ».
Censure du financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation
Le Conseil a juste rejeté la disposition permettant de collecter et exploiter automatiquement des données « pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Par ailleurs, l’institution a censuré un article de la loi, visant à instaurer un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la Ville de Paris, au profit de la Société du Grand Paris. Il a en effet été « adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de trouver sa place dans la loi de finances», ce qui signifie que cette censure « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».
